REFORME 2010, rendez-vous à hauts risques

L’Assemblée nationale a dessiné les contours dès le 17 décembre 2008 de sa volonté de réforme. La COR (Conseil d’orientation des retraites) s’est vu confier l’examen des modalités techniques. Un rapport devrait suivre avant le 1er février 2010. Le Medef a posé ses propres éxigences dans l’article 5 de l’accord du 23 mars 2009 relatif aux régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco accord que seul la CGT n’a pas signé. Il s’agit principalement de l’articulation entre l’age de la retraite, la durée d’activité et de cotisation, le montant des cotisations et le niveau des pensions.
Le premier volet de la proposition gouvernementale et patronale repose sur un recul de l’âge d’ouverture du droit à retraite. D’ici à 2012 à 63ans et demi puis à 67 ans voire à 70 ans.
Le second volet de la proposition gouvernementale tend à supprimer toute dimension de négociation et de débat public autour des paramètres des régimes (durée de cotisation, âge de départ, revalorisation des pensions liquidées) en abandonnant purement et simplement les fondements de la Sécurité sociale.
Entre 1945 et 1993 le taux de remplacement du salaire par la retraite n’a jamais cessé d’augmenter pour atteindre en moyenne dans le secteur privé comme dans celui du public 75% du meilleur niveau de vie obtenu au cours de la carrière.
Ce système dit à prestations définies s’est avéré particulièrement efficace puisqu’il a permis de ramener entre 1970 et 1997 le taux de pauvreté des ménages retraités de 28% à 4,7%.
La proposition gouvernementale et patronale est de substituer à ce système un régime unique fonctionnant en « cotisation définies » inspiré des « comptes notionnels » suédois et qui remplacerait l’ensemble des régimes de base. Le taux de cotisation sur la masse salariale serait fixé une fois pour toutes et par principe ne pourrait en aucuns cas être augmenté.
Les montants des cotisations versées par le salarié seraient enregistrés sur un compte individuel. Au moment du départ en retraite tous les montants seraient alors revalorisés selon l’évolution des prix ou du salaire moyen de la population entre le moment ou les cotisations ont été versées et la date de liquidation de la retraite. Le montant de la pension serait obtenu en divisant la somme des montants revalorisés par l’espérance de vie à la retraite de la génération ou de la catégorie socioprofessionnelle de l’intéressé.
Le gouvernement avec l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé les conditions d’un faux débat en proposant comme alternative aux comptes notionnels à la suédoise un régime par points. Blanc bonnet et bonnet blanc, car ce régime fonctionnerait également à cotisations définies.
La différence n’est donc que technique : dans ce régime en effet les montants des cotisations versées chaque année seraient divisés par le prix annuel d’acquisition du point de retraite.
Si entre 2000 et 2040 on assurait l’équilibre du système par le seul ajustement des pensions le ratio entre pension moyenne et revenu moyen d’activité nets de cotisations sociales devrait passer entre ces deux dates de 48% à 42%.
Selon le Fédération française des sociétés d’assurance ou l’observatoire de l’épargne européenne pour espérer compenser une baisse de dix points du niveau des retraites, il faudrait épargner chaque année pendant trente ans un mois de salaire.
Sitôt adoptée cette réforme engagera durablement le pays : 10 ans pour la mettre en place, 5 à 10 ans pour mesurer l’ampleur des dégâts et 10 à 15 ans ensuite pour redresser éventuellement la situation.